(1) En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique d'EULEX KOSOVO, y compris la décision de nommer un chef de mission.
Décision (CELEX 32014D0371) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0371)
RattachementDécision (CELEX 32014D0371)
Versionacte d'origine du 17/06/2014 (CELEX 32014D0371)
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