(1) En vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil arrête, en tenant compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, la topographie et le climat difficiles, et leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Décision n° 377/2014/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 377/2014/UE
RattachementDécision n° 377/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0377)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.