(10) La décision 2002/546/CE du Conseil, adoptée sur le fondement de l'article 299 du traité CE, autorisait initialement l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de ladite décision dresse une liste des produits auxquels peuvent s'appliquer des exonérations ou des réductions d'impôt. La différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage, selon les produits.
Décision n° 377/2014/UE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 377/2014/UE
RattachementDécision n° 377/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0377)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.