Article considérant 17

(17) Les exonérations ou les réductions de l'impôt AIEM devraient s'appliquer pendant six ans et demi. Il sera néanmoins nécessaire d'évaluer les résultats de telles exonérations ou réductions. Par conséquent, les autorités espagnoles devraient soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application des exonérations ou des réductions de l'impôt AIEM, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, en tenant compte des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, le champ d'application et les exonérations autorisés en vertu des règles de l'Union feront, si nécessaire, l'objet d'une révision.