Décision n° 377/2014/UE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 377/2014/UE
RattachementDécision n° 377/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0377)
RéférenceConsidérant 19 de la décision n° 377/2014/UEEUR-Lex →

(19) La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des articles 107 et 108 du TFUE,

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