(9) Sur la base de ce qui précède, et de la notification des autorités espagnoles à la Commission datée du 4 mars 2013, il convient de renouveler l'autorisation relative à l'application d'une taxe à une liste de produits industriels pour lesquels des exonérations peuvent être autorisées en faveur de produits locaux.
Décision n° 377/2014/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 377/2014/UE
RattachementDécision n° 377/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0377)
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