Article considérant 1

(1) La décision 2004/162/CE du Conseil autorise la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer qui figurent à l'annexe de ladite décision. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières prévues à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter le coût de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement concurrentiels avec les mêmes produits importés depuis la France métropolitaine et d'autres États membres ou États non membres. Les exonérations ou réductions de la taxe applicable aux produits locaux permettent de soutenir la création, le maintien et le développement de la production locale. En vertu de la décision 2004/162/CE, les autorités françaises sont autorisées jusqu'au 1er juillet 2014 à appliquer ces exonérations et réductions.