(2) La France considère que les handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises demeurent, et elle a sollicité auprès de la Commission le maintien d'un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement au-delà du 1er juillet 2014, ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Décision n° 378/2014/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 378/2014/UE
RattachementDécision n° 378/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0378)
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