(3) L'examen des listes de produits pour lesquels la France a demandé l'application d'une taxation différenciée est un long processus qui nécessite la vérification, pour chaque produit, des raisons justifiant une taxation différenciée et sa proportionnalité, afin de garantir qu'une telle taxation différenciée ne nuit pas à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
Décision n° 378/2014/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 378/2014/UE
RattachementDécision n° 378/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.