(6) Un délai supplémentaire de six mois est nécessaire pour achever l'analyse des produits pour lesquels la France demande l'application d'une taxation différenciée, et pour donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts en jeu.
Décision n° 378/2014/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 378/2014/UE
RattachementDécision n° 378/2014/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2014 (CELEX 32014D0378)
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