Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC.
(2) Le 27 septembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/477/PESC, qui a prorogé, sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu'au 30 septembre 2014.
(3) Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014.
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
L'article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant:
«2.
La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.