Décision 2014/386/PESC · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0386-20260617, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2014).

TexteDécision 2014/386/PESC
RattachementDécision 2014/386/PESC
VersionConsolidée au 17/06/2026 (CELEX 02014D0386-20260617)
Référencearticle 2 de la décision 2014/386/PESCEUR-Lex →

Les interdictions visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, qui ont été contrôlées par celles-ci et pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014D0386-20260617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).