Décision 2014/386/PESC · Article

Article 4 octies

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0386-20260617, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2014).

TexteDécision 2014/386/PESC
RattachementDécision 2014/386/PESC
VersionConsolidée au 17/06/2026 (CELEX 02014D0386-20260617)
Référencearticle 4 octies de la décision 2014/386/PESCEUR-Lex →

Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par la présente décision, y compris sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu’une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.

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