1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre à la Crimée ou Sébastopol ou vers ces territoires, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou vers une telle personne ou entité ou un tel organisme, ou encore aux fins d’une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
2. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:
a) à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Crimée ou à Sébastopol ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles;
b) pour les besoins officiels d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international et situées en Crimée ou à Sébastopol; ou
c) à des activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Crimée ou à Sébastopol et qui bénéficient d’un financement public de l’Union, des États membres ou de pays énumérés dans l’annexe.