1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directs ou indirects, de biens et de technologies par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs relevant de la juridiction d’États membres, qu’ils proviennent ou non de l’Union,
a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou
b) destinés à être utilisés en Crimée ou à Sébastopol,
dans les secteurs suivants:
i) les transports;
ii) les télécommunications;
iii) l’énergie;
iv) la prospection, l’exploration et la production pétrolières, gazières et minières.
2. Est interdite la fourniture:
a) d'une assistance technique ou de formation et d'autres services en rapport avec les biens et technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1;
b) d'un financement ou d'une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies dans les secteurs visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance technique ou de formation y afférente.
6. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.