Décision 2014/386/PESC · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/386/PESC
RattachementDécision 2014/386/PESC
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0386)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2014/386/PESCEUR-Lex →

(5) Dans ces circonstances, le Conseil estime que l'importation dans l'Union européenne de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol devrait être interdite, à l'exception des marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.

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