(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Belgique avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, dont environ 0,7 % du PIB en raison de facteurs ponctuels, le déficit public belge a été ramené à 2,6 % du PIB, en 2013, conformément à la décision 2013/370/UE du Conseil. Cette amélioration découle d'un assainissement budgétaire substantiel et d'une amélioration des conditions conjoncturelles,
— le programme de stabilité pour 2014-2017, présenté par le gouvernement belge le 30 avril 2014, prévoit un recul du déficit à 2,15 % du PIB en 2014, puis à 1,4 % du PIB en 2015. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission tablent sur un déficit de 2,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,
— après une amélioration de 0,7 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait rester stable, en 2014, avant de se creuser légèrement en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non-respect de la référence concernant la dette,
— le ratio de la dette au PIB a augmenté d'environ 5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour s'établir à 101,5 %, notamment en raison de la contribution de la Belgique à l'assistance financière apportée aux États membres de la zone euro. La dette publique brute devrait demeurer stable, en 2014 et en 2015, selon les prévisions.