(7) Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes au sein de la zone de cumul, elle ne devrait pas conduire à une situation moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole.
Décision (CELEX 32014D0421) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0421)
RattachementDécision (CELEX 32014D0421)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0421)
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