Décision (CELEX 32014D0426) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0426)
RattachementDécision (CELEX 32014D0426)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0426)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0426)EUR-Lex →

Le Royaume-Uni peut accorder des agréments dérogeant à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1178/2011 et appliquer à leur place les règles énoncées à la section 1 de l'annexe de la présente décision, pour autant que les conditions précisées à la section 2 de ladite annexe soient respectées.

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