Décision (CELEX 32014D0426) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0426)
RattachementDécision (CELEX 32014D0426)
Versionacte d'origine du 01/07/2014 (CELEX 32014D0426)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0426)EUR-Lex →

(2) La dérogation proposée, notifiée par le Royaume-Uni le 2 août 2013, concerne la conversion des licences nationales de pilote de planeur existantes, visée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que cette dérogation est nécessaire afin que les titulaires de tout document de qualification non reconnu délivré par la British Gliding Association (BGA) puissent être considérés comme se conformant aux éléments pertinents de l'annexe I du règlement (UE) no 1178/2011, selon le rapport de conversion établi en consultation avec l'Agence conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1178/2011. La dérogation proposée permettrait au Royaume-Uni de délivrer, aux titulaires de ce type de documents de qualification, des LAPL(S) ou des SPL «partie FCL» équivalentes et des certificats d'instructeur et d'examinateur «partie FCL» équivalents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0426. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).