(3) Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré en cas d'octroi de la dérogation proposée. Sur la base de la recommandation de l'Agence du 8 octobre 2013, la Commission a conclu que la dérogation proposée procurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
Décision (CELEX 32014D0426) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0426)
RattachementDécision (CELEX 32014D0426)
Versionacte d'origine du 01/07/2014 (CELEX 32014D0426)
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