(1) Les États membres sont tenus d'établir des rapports relatifs à leurs programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE, et ils doivent, le cas échéant, transmettre à la Commission tous les deux ans, le 30 juin au plus tard, une mise à jour des informations, sur la base des modèles de présentation élaborés par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0431) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0431)
RattachementDécision (CELEX 32014D0431)
Versionacte d'origine du 26/06/2014 (CELEX 32014D0431)
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