Article 1
Les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux destinés à la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE et figurant en annexe sont adoptés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution de la Commission du 26 juin 2014 concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4208] (2014/431/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0431)
Adopté le26 juin 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32014D0431
Considérants (6)
(1)
(1) Les États membres sont tenus d'établir des rapports relatifs à leurs programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE, et ils doivent, le cas échéant, transmettre à la Commission tous les deux ans, le 30 juin au plus tard, une mise à jour des informations, sur la base des modèles de présentation élaborés par la Commission.
(2)
(2) L'Union s'est engagée à tirer pleinement parti des avantages de la législation de l'Union en matière d'environnement en améliorant sa mise en œuvre, notamment en garantissant au grand public l'accès à des informations claires quant aux modalités de mise en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national, des systèmes qui diffusent activement ces informations, et de compléter celles-ci par un tableau général, établi au niveau de l'Union, des différents résultats obtenus par les États membres.
(3)
(3) Dans sa communication sur l'initiative citoyenne européenne intitulée «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!», la Commission s'est engagée à rendre l'information relative aux eaux urbaines résiduaires plus accessible pour les citoyens, en particulier au moyen de la rationalisation et de la transparence de la gestion et de la diffusion des données.
(4)
(4) Les modifications établies par cette décision s'appuient sur le projet pilote instituant un cadre de mise en œuvre et d'information structurés dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour élaborer un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens, dans le but de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence.
(5)
(5) Il y a lieu de réviser les modèles de présentation adoptés sur le fondement de la décision 93/481/CEE de la Commission en prenant en compte les nécessités de simplification, de transparence accrue et de réduction de la charge administrative, ainsi que les nouvelles méthodes de gestion et de communication des données. Il convient donc de remplacer ladite décision.
(6)
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 91/271/CEE.
Article 2
La décision 93/481/CEE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE — PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 91/271/CEE
Tableau 1
Informations de base
| État membre: |
| Date du rapport: |
| Date de référence permettant d'identifier les cas de non-conformité ou les délais en cours (tableaux 2 et 3): |
| Nom de la personne de contact pour le rapport: |
| Institution: |
| Rue: |
| Code postal: |
| Commune: |
| Téléphone: |
| Courrier électronique: |
| Autres observations: |
État membre:
Tableau 2
A — Systèmes de collecte, systèmes individuels ou autres systèmes appropriés des agglomérations ayant un équivalent habitant (EH) de 2 000 ou supérieur à 2 000 non conformes à la date de référence
| Données de base sur l'agglomération | Mesure(s) concernant l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés)
| Identificateur de l'agglomération | Nom de l'agglomération | Stade atteint par l'agglomération | Raison(s) constatée(s) pour la non-conformité | Mesure(s) prévue(s) pour assurer la conformité avec l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés) | Date — ou date prévue — d'achèvement des actions préparatoires pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (planification, conception, marchés publics, autorisations telles que requises au niveau des EM, etc.) | Date — ou date prévue — de commencement des travaux concernant les systèmes de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés | Date prévue d'achèvement des travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés | Coût d'investissement prévu pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (figurant dans le plan national) | Nom du fonds de l'UE dont la contribution est prévue pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant) | Montant des fonds (prévus) de l'UE susceptibles d'être demandés pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant) | Observations pertinentes concernant le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés
| | | Non conforme (NC) | | | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | EUR | | EUR |
| | | NC | | | | | | | | |
| | | NC | | | | | | | | |
B — Systèmes de collecte, systèmes individuels ou autres systèmes appropriés des agglomérations ayant un EH de 2 000 ou supérieur à 2 000 pour lesquels des délais étaient en cours à la date de référence
| Données de base sur l'agglomération | Mesure(s) concernant l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés)
| Identificateur de l'agglomération | Nom de l'agglomération | Stade atteint par l'agglomération | Mesure(s) prévue(s) pour assurer la conformité avec l'article 3 (systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés) | Date — ou date prévue — d'achèvement des actions préparatoires pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (planification, conception, marchés publics, autorisations telles que requises au niveau des EM, etc.) | Date — ou date prévue — de commencement des travaux sur les systèmes de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés | Date prévue d'achèvement des travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés | Coût d'investissement prévu pour le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés | Nom du fonds de l'UE dont la contribution est prévue pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant) | Montant des fonds (prévus) de l'UE susceptibles d'être demandés pour achever les travaux sur le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (le cas échéant) | Observations pertinentes concernant le système de collecte ou les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés
| | | Délais en cours (DC) | | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | EUR | | EUR |
| | | DC | | | | | | | |
| | | DC | | | | | | | |
État membre:
Tableau 3
A — Stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un EH de 2 000 ou supérieur à 2 000 non conformes à la date de référence
| Données de base sur les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Mesures concernant les articles 4, 5 et 7
| Identificateur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Nom de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Identificateur de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s) | Nom de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s) | Stade atteint par la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Raison(s) constatée(s) pour la non-conformité | Mesure(s) visant à assurer la conformité requise pour la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Charge pénétrant dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires à la date prévue de mise en conformité (prévue) | Capacité organique nominale de la station (prévue) | Type de traitement assuré par la station (prévu) | Date — ou date prévue — d'achèvement des mesures préparatoires (planification, conception, etc.) | Date — ou date prévue — de commencement des travaux | Date — ou date prévue — d'achèvement des travaux | Date prévue de mise en conformité (échantillonnage sur 12 mois) | Coût d'investissement prévu et nécessaire pour la station d'épuration (figurant dans le plan national) | Nom du fonds de l'UE auquel il est prévu d'avoir recours (le cas échéant) | Montant des fonds de l'UE (prévu) nécessaire | Observations pertinentes sur la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires
| | | | | Non conforme (NC) | Par exemple conception inadéquate/ obsolescence/ nouvelles exigences/ augmentation de la charge/ fonctionnement défectueux/… | | EH | EH | 1, 2, 3-N, 3-P, 3-microbiologie, 3-autres | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | EUR | | EUR |
| | | | | NC | | | | | | | | | | | | |
| | | | | NC | | | | | | | | | | | | |
B — Stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un EH de 2 000 ou supérieur à 2 000 et pour lesquelles des délais étaient en cours à la date de référence
| Données de base sur les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Mesures concernant les articles 4, 5 et 7
| Identificateur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Nom de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Identificateur de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s) | Nom de l'agglomération (ou des agglomérations) desservie(s) | Stade atteint par la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Mesure(s) visant à assurer la conformité requise pour la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires | Charge pénétrant dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires à la date prévue de mise en conformité (prévue) | Capacité organique nominale de la station (prévue) | Type de traitement assuré par la station (prévu) | Date — ou date prévue — d'achèvement des mesures préparatoires (planification, conception, etc.) | Date — ou date prévue — de commencement des travaux | Date — ou date prévue — d'achèvement des travaux | Date prévue de mise en conformité (échantillonnage sur 12 mois) | Coût d'investissement prévu et nécessaire pour la station d'épuration (figurant dans le plan national) | Nom du fonds de l'UE auquel il est prévu d'avoir recours — station d'épuration (le cas échéant) | Montant des fonds de l'UE (prévu) nécessaire | Observations pertinentes sur la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires
| | | | | Délais en cours (DC) | | EH | EH | 1, 2, 3-N, 3-P, 3-microbiologie, 3-autres | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | (mm/aaaa) | EUR | | EUR |
| | | | | DC | | | | | | | | | | | |
| | | | | DC | | | | | | | | | | | |
État membre:
Tableau 4
Capacité organique nominale totale actuelle et prévue et coûts d'investissement au niveau national
| Période couverte | Situation actuelle et prévue | Capacité organique nominale totale actuelle et prévue de toutes les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires à la fin de la période | Coût d'investissement actuel ou prévu des systèmes de collecte (nouveaux ou rénovés) | Coût d'investissement actuel ou prévu des stations d'épuration (nouvelles ou rénovées)
| Actuel/prévu | EH | millions EUR1 | millions EUR
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Actuel | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
| du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx | Prévu | | |
État membre:
Tableau 5
Autres questions à considérer pour l'élaboration du programme national
Les réponses, le cas échéant, doivent être fournies sous la forme de texte libre
| Domaine | Présent dans le programme
| Stade atteint par le programme national |
Quand le programme national a-t-il été établi et, le cas échéant, quand a eu lieu la dernière mise à jour?
Le programme national a-t-il été adopté en tant qu'instrument juridiquement contraignant? Dans l'affirmative, lequel?
Quelle est la durée prévue de mise en œuvre du programme national?
…
| Principaux déterminants |
Quels sont les principaux déterminants dans le programme national: assurer la conformité, assurer la maintenance et le renouvellement, etc.?
Est-il possible de donner une ventilation des coûts associés pour chacun?
…
| Liens avec d'autres législations de l'UE |
Dans quelle mesure les actions relevant du programme national ont-elles été incluses dans les plans de gestion de district hydrographique pertinents en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil?
Nonobstant les zones classées comme sensibles en vertu de la directive 91/271/CEE, le programme national comprend-il des actions suscitées par l'existence des zones protégées visées à l'annexe IV de la directive 2000/60/CE (eaux de baignade, Natura 2000, eaux conchylicoles, eau potable…)? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces actions.
Le programme national a-t-il fait l'objet d'une évaluation en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Le programme national a-t-il des liens avec la réduction progressive des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires (article 4 de la directive 2000/60/CE)? Dans l'affirmative, veuillez décrire la procédure.
Le programme national a-t-il des liens avec la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (par exemple réduction des déchets marins)? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Le programme national a-t-il des liens avec des conventions ou des commissions internationales? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces liens.
Une action est-elle prévue pour créer des zones sensibles supplémentaires en vertu de l'annexe II, point A c), de la directive 91/271/CEE? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces actions.
Une action est-elle prévue pour appliquer un traitement plus rigoureux afin de se conformer à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'annexe I, point B.4, de la directive 91/271/CEE? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
…
| Utilisation des fonds de l'UE |
Quel est le montant prévu des fonds de l'UE destiné à la mise en œuvre des actions relevant du programme national?
Quelle est la ventilation des fonds de l'UE utilisés?
…
| Systèmes d'information |
Le programme national est-il publié en ligne? Où ?
Un système en ligne permet-il un suivi régulier de la mise en œuvre du programme national? Veuillez fournir des précisions.
…
| Autres exigences figurant dans la directive 91/271/CEE |
Une action est-elle considérée comme nécessaire afin d'assurer un rendement suffisant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans toutes les conditions climatiques normales (article 10 et annexe I, point B)?
Une action est-elle prévue pour réduire les surcharges dues aux pluies d'orage (article 3, paragraphe 2, et annexe I, point A)?
Une action est-elle prévue pour la mise en œuvre de l'article 7?
Une action est-elle prévue pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées (article 12, paragraphe 1)?
Une action est-elle prévue pour mettre en œuvre l'article 14 en ce qui concerne la gestion des boues?
Une action est-elle prévue pour réduire le rejet d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte, afin d'assurer la conformité avec les exigences figurant à l'annexe I, point C?
…
| Autres |
Donnez des précisions sur toute activité de recherche en cours ou prévue concernant d'évolutions innovantes dans le domaine de la politique de l'assainissement.
Des fonds de l'UE sont-ils utilisés à cet effet?