(1) L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers à l'EUBAM Libya doivent faire l'objet d'accords conclus en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et, en tant que de besoin, de modalités techniques complémentaires.
Décision (CELEX 32014D0451) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0451)
RattachementDécision (CELEX 32014D0451)
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014D0451)
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