Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/05/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0451-20140526 du 26/05/2014, la plus récente en français).
(1) L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers à l'EUBAM Libya doivent faire l'objet d'accords conclus en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et, en tant que de besoin, de modalités techniques complémentaires.
(2) À la suite de l'adoption par le Conseil, le 17 mars 2014, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (ci-après dénommé «accord de participation»).
(3) Il convient d'approuver l'accord de participation,
L'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord de participation est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord de participation à l'effet d'engager l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord de participation.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.