Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (environnement) dudit accord.
(3) La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l'accord EEE.
(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE en conséquence.
(5) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,
(1) La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11. doit être intégrée dans l'accord EEE.
(2) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point suivant est inséré après le point 1k (directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
«1 l. 32009 L 0128: directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11.
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
En ce qui concerne la Norvège, la mention “le 26 novembre 2012” figurant à l'article 4, paragraphe 2, est remplacée par la mention “le 1er janvier 2016”».
Les textes de la directive 2009/128/CE, rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du ... [intégrant le règlement (CE) no 1107/2009], si celle-ci intervient plus tard.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.