Version d'origine : acte du 08/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0454)
RattachementDécision (CELEX 32014D0454)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0454)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0454)EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du ... [intégrant le règlement (CE) no 1107/2009], si celle-ci intervient plus tard.
Nota : [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées]
JO L …
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