(3) Le 10 mars 2014, la Commission a proposé au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué partiellement à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32014D0495) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0495)
RattachementDécision (CELEX 32014D0495)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0495)
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