(4) L’accord couvre aussi les questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à savoir celles figurant à l’article 298, point k), de l’accord.
Décision (CELEX 32014D0495) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0495)
RattachementDécision (CELEX 32014D0495)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0495)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.