Décision (CELEX 32014D0495) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0495)
RattachementDécision (CELEX 32014D0495)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0495)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32014D0495)EUR-Lex →

(6) La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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