(3) Pour calculer ces pourcentages, il convient de fixer les chiffres de population et les pourcentages qu'ils représentent par rapport à la population de l'Union dans le règlement intérieur du Conseil(ci-après dénommé le «règlement intérieur»).
Décision (CELEX 32014D0692) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0692)
RattachementDécision (CELEX 32014D0692)
Versionacte d'origine du 29/09/2014 (CELEX 32014D0692)
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