Décision du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel, présentée par la Roumanie) (2014/696/UE)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3) Le 21 décembre 2012, la Roumanie a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans l'entreprise SC Mechel Câmpia Turzii SA et chez un de ses producteurs en aval, demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 mars 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 571 150 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Roumanie,