(9) Les modifications de l'appendice E (CUI) suggérées par le comité international des transports ferroviaires (CIT) visent à élargir le champ d'application des règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure au transport national ferroviaire, à créer la base juridique pour des modalités et conditions générales d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à étendre la responsabilité du gestionnaire d'infrastructure aux dommages ou pertes causés par l'infrastructure.
Décision (CELEX 32014D0699) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0699)
RattachementDécision (CELEX 32014D0699)
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014D0699)
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