Décision (CELEX 32014D0711) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0711)
RattachementDécision (CELEX 32014D0711)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32014D0711)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0711)EUR-Lex →

(4) Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

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