Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne (ci-après dénommée la «Tunisie»), au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (ci-après dénommé le «protocole»), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.
(3) Le texte du protocole négocié avec la Tunisie prévoit, à son article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4) Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
1. La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.