Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 4 novembre 2013, le Monténégro a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»).
(2) Les engagements du Monténégro quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 18 juillet 2014.
(3) L'offre finale du Monténégro reflète la liste correspondant au champ d'application de l'Union au titre de l'appendice I de l'AMP révisé. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession du Monténégro, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé «comité de l'AMP») sur l'accession du Monténégro.
(4) L'accession du Monténégro à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à l'ouverture internationale des marchés publics.
(5) L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.
(6) Dès lors, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession du Monténégro,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE — CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'AMP RÉVISÉLa numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA. La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2 est obsolète. — La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA. La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2 est obsolète.
Dès l'accession du Monténégro à l'AMP révisé, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:
«2. Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël et du Monténégro, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.»
Dès l'accession du Monténégro à l'AMP révisé, la section 2 de l'annexe 6 est libellée comme suit:
«2. Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, de la Suisse et du Monténégro, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS, et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.»