Décision 2014/728/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/728/PESC
RattachementDécision 2014/728/PESC
Versionacte d'origine du 20/10/2014 (CELEX 32014D0728)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2014/728/PESCEUR-Lex →

(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2015.

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