(4) À la suite de l'arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, il convient de retirer le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
Décision d'exécution 2014/730/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution 2014/730/PESC
RattachementDécision d'exécution 2014/730/PESC
Versionacte d'origine du 20/10/2014 (CELEX 32014D0730)
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