Article 1
L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution 2014/730/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0730-20141021 du 21/10/2014, la plus récente en français).
ActeDécision d'exécution 2014/730/PESC
Adopté le20 octobre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02014D0730-20141021
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.
(2)
(2) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
(3)
(3) Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
(4)
(4) À la suite de l'arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, il convient de retirer le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
A. Personnes
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. |
Houmam Jaza'iri
(ou Humam al-Jazaeri)
| Né en 1977 | Ministre de l'économie et du commerce extérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 2. |
Mohamad Amer Mardini
(ou Mohammad Amer Mardini)
|
Né en 1959
à Damas
| Ministre de l'enseignement supérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 3. |
Mohamad Ghazi Jalali
(ou Mohammad Ghazi al-Jalali)
|
Né en 1969
à Damas
| Ministre des communications et de la technologie depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 4. |
Kamal Cheikha
(ou Kamal al-Sheikha)
|
Né en1961
à Damas
| Ministre des ressources hydrauliques depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 5. |
Hassan Nouri
(ou Hassan al-Nouri)
| Date de naissance: 9.2.1960 | Ministre du développement administratif depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 6. | Mohammad Walid Ghazal |
Né en 1951
à Alep
| Ministre du logement et de l'urbanisme depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 7. |
Khalaf Souleymane Abdallah
(ou Khalaf Sleiman al-Abdullah)
|
Né en 1960
à Deir Ezzor
| Ministre du travail depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 8. |
Nizar Wahbeh Yazaji
(ou Nizar Wehbe Yazigi)
|
Né en 1961
à Damas
| Ministre de la santé depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 9. |
Hassan Safiyeh
(ou Hassan Safiye)
|
Né en 1949
à Latakia
| Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs depuis le 27.8.2014 En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 10. | Issam Khalil |
Né en 1965
à Banias
| Ministre de la culture depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 11. |
Mohammad Mouti' Mouayyad
(ou Mohammad Muti'a Moayyad)
|
Né en 1968
à Ariha (Idlib)
| Ministre d'État depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 12. |
Ghazwan Kheir Bek
(ou Ghazqan Kheir Bek)
|
Né en 1961
à Latakia
| Ministre des transports depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 21.10.2014
| 13. |
Général-major Ghassan Ahmed Ghannan
(ou général-major Ghassan Ghannan, ou général de brigade Ghassan Ahmad Ghanem)
| | En tant que commandant de la 155e brigade de missiles, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Responsable du tir d'au moins 25 missiles Scud sur différents sites civils entre janvier et mars 2013. Associé à Maher al-Assad. | 21.10.2014
| 14. |
Colonel Mohammed Bilal
(ou Lieutenant Colonel Muhammad Bilal)
| | En tant qu'officier supérieur du Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Il est également associé au Centre d'études et de recherches scientifiques (SSRC), inscrit sur la liste. | 21.10.2014
| 15. |
Mohamed Farahat
(ou Muhammad Farahat)
| |
Vice-président responsable des finances et de l'administration de la société Tri-Ocean Energy, que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu; il est donc associé à une entité inscrite sur la liste.
Du fait de sa position élevée dans Tri-Ocean Energy, il est responsable des activités de l'entité en ce qui concerne la fourniture de pétrole au régime.
| 21.10.2014
| 16. |
Abdelhamid Khamis Abdullah
(ou Abdulhamid Khamis Abdullah
ou Hamid Khamis
ou Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa)
| |
Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPT), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu. Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien. À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient.
Étant donné qu'il est le plus haut dirigeant de l'entité, il est responsable des activités de celle-ci.
| 21.10.2014
B. Entités
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. |
Pangates International Corp Ltd
(ou Pangates)
|
PO Box 8177
Sharjah Airport International Free Zone
Émirats arabes unis
| Pangates sert d'intermédiaire pour l'approvisionnement en pétrole du régime syrien. À ce titre, l'entité soutient le régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste. | 21.10.2014
| 2. |
Abdulkarim Group
(ou Al Karim for Trade and Industry/Al Karim Group)
|
5797 Damas
Syrie
| Parent de Pangates, elle en exerce le contrôle opérationnel. À ce titre, elle apporte son soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste. | 21.10.2014
II. Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-dessous, qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes.
A. Personnes
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 6. |
Muhammad () Dib () Zaytun ()
(ou Mohammed Dib Zeitoun)
|
Date de naissance: 20 mai 1951
Lieu de naissance: Damas
Passeport diplomatique no D000001300
| Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants. | 9.5.2011
| 33. |
Ayman () Jabir ()
(ou Jaber)
| Lieu de naissance: Latakia | Associé de Mahir al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. Fournit également un soutien financier au régime. | 1.8.2011
| 50. |
Tarif () Akhras (,)
(ou Al Akhras)
|
Date de naissance: 2 juin 1951
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Passeport syrien no 0000092405
| Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). | 2.9.2011
B. Entités
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 17. |
Souruh Company
(ou SOROH Al Cham Company)
|
Adresse: Adra Free Zone Area Damas — Syrie;
tél. +963-11-5327266;
mobile: +963-933-526812;
+963-932-878282;
fax:+963-11-5316396;
adresse électronique: sorohco@gmail.com;
site web: http://sites.google.com/site/sorohco
| La majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami Makhlouf. | 23.9.2011
III. La personne ci-après est retirée de la liste qui figure à la section A de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
118. Dr. Mohammad ( ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Nidal ( ) Al-Shaar ( ) (ou Al-Chaar, Al-Sha'ar, Al-Cha'ar).