(7) La levée de l'objection devrait être sans préjudice de la position de l'Union, au sein du comité des marchés publics, concernant la décision d'adopter des critères indicatifs démontrant l'élimination effective du contrôle ou de l'influence exercés par le gouvernement sur les marchés couverts d'une entité, conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'AMP révisé, en particulier si le contrôle ou l'influence du gouvernement sont effectivement éliminés quand les entités concernées n'exercent pas leurs activités dans un environnement concurrentiel.
Décision (CELEX 32014D0741) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0741)
RattachementDécision (CELEX 32014D0741)
Versionacte d'origine du 21/10/2014 (CELEX 32014D0741)
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