(7) La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à lui communiquer leurs commentaires écrits sur les notifications dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Des commentaires ont été présentés dans les délais par l'Allemagne, le Royaume-Uni et le demandeur. La notification a également fait l'objet d'une discussion entre la Commission et les autorités compétentes des États membres pour les produits biocides, le 24 septembre 2013, lors de la réunion du groupe de coordination institué en vertu de l'article 35 du règlement (UE) no 528/2012.
Décision (CELEX 32014D0756) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0756)
RattachementDécision (CELEX 32014D0756)
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014D0756)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.