(5) Toute décision d'identifier une spécification dans le domaine des TIC doit être adoptée après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC créée par la décision de la Commission, complétée par d'autres formes de consultation des experts du secteur.
Décision (CELEX 32014D0771) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0771)
RattachementDécision (CELEX 32014D0771)
Versionacte d'origine du 31/10/2014 (CELEX 32014D0771)
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