Décision (CELEX 32014D0773) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0773)
RattachementDécision (CELEX 32014D0773)
Versionacte d'origine du 30/10/2014 (CELEX 32014D0773)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0773)EUR-Lex →

(2) L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit l'adoption possible, si nécessaire, de dérogations limitées pour les États membres, sur la base de critères objectifs.

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