Version d'origine : acte du 16/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0782)
RattachementDécision (CELEX 32014D0782)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0782)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0782)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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