Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008, la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»).
(2) Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord est arrivé à expiration le 15 juin 2012.
(3) L'Union et la République de Guinée-Bissau ont négocié un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(4) À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 10 février 2012.
(5) Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole doit s'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit l'article 18 du protocole.
(6) Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 18, à partir de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.