(5) Il convient qu'en application de l'article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l'accord EEE, la coopération entre les parties se poursuive au-delà du 31 décembre 2013, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.
Décision (CELEX 32014D0784) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0784)
RattachementDécision (CELEX 32014D0784)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0784)
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