(5) Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 377/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après le 10 juillet 2014.
Décision (CELEX 32014D0788) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0788)
RattachementDécision (CELEX 32014D0788)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0788)
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