Décision (CELEX 32014D0789) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0789)
RattachementDécision (CELEX 32014D0789)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0789)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0789)EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 9 du protocole aditionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à l'entrée en vigueur.

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