(2) L'article 18 de l'accord prévoit que le comité mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut, par décision, adopter des modifications de l'annexe II de l'accord, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Décision (CELEX 32014D0790) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0790)
RattachementDécision (CELEX 32014D0790)
Versionacte d'origine du 10/11/2014 (CELEX 32014D0790)
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