Décision (CELEX 32014D0790) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0790)
RattachementDécision (CELEX 32014D0790)
Versionacte d'origine du 10/11/2014 (CELEX 32014D0790)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0790)EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne la modification de l'annexe II de l'accord.

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